Conditions Générales de Rachat

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Rachat (ci-après « CGR ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société CashFlat, procède au rachat de véhicules d’occasion, principalement de marque Porsche, auprès de particuliers ou professionnels (ci-après « le Vendeur »).

 

2. Champ d’application

Les présentes CGR s’appliquent à toute opération de rachat effectuée par CashFlat, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit entre les parties. Le fait de valider une offre de rachat ou de signer un procès-verbal de cession implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGR par le Vendeur.

 

3. Processus de rachat

Le processus de rachat comprend plusieurs étapes : Estimation initiale : le Vendeur communique à CashFlat les informations nécessaires (modèle, version, kilométrage, état général, historique, photos, etc.)
Offre indicative : CashFlat émet une première proposition de rachat à titre indicatif, sous réserve d’une inspection du véhicule.
Cession et règlement : après acceptation de l’offre, les documents sont signés et le paiement est effectué selon les modalités ci-dessous.

 

4. Déclarations et garanties du Vendeur

Le Vendeur déclare et garantit que :

• Il est le propriétaire légal du véhicule, libre de tout gage, privilège, opposition ou amende non réglée.
• Le véhicule n’a pas subi de sinistre structurel non réparé ou non déclaré.
• Le kilométrage affiché est réel et conforme à la fiche technique.
• Tous les documents administratifs et techniques sont remis : carte grise, contrôle technique, carnet d’entretien, factures, double des clés, etc.

Toute fausse déclaration ou omission autorise CashFlat à annuler la transaction, à exiger la restitution du montant versé et à engager toute action nécessaire pour obtenir réparation.

5. Détermination du prix de rachat

Le prix de rachat est fixé définitivement à l’issue de l’expertise et confirmé par écrit. Ce prix tient compte de l’état général du véhicule, de son kilométrage, de son historique d’entretien et de sa conformité aux informations transmises. Une fois le procès-verbal de cession signé, le prix est ferme et définitif, sans possibilité de réclamation ultérieure.

6. Modalités de paiement

Le règlement est effectué par virement bancaire sur le compte du Vendeur, dans un délai maximum de 48 heures ouvrées suivant la signature des documents de cession et la remise complète du véhicule. Aucun paiement en espèces ne sera effectué, conformément à la législation en vigueur.

7. Transfert de propriété et de risques

Le transfert de propriété et des risques intervient au moment de la signature du certificat de cession et de la remise effective des clés, documents et véhicule à CashFlat. Dès cette date, CashFlat devient propriétaire du véhicule et responsable de son utilisation.

8. Responsabilité

CashFlat ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage, amende ou infraction survenu avant la date et l’heure de la cession. Le Vendeur reste seul responsable de tout événement rattaché à l’utilisation du véhicule avant le transfert de propriété.

9. Données personnelles

Les données recueillies par CashFlat dans le cadre du rachat sont utilisées pour le traitement administratif et la gestion des transactions. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Vendeur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en adressant une demande écrite à : contact@cashflat.fr.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGR sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de CashFlat, même en cas de pluralité de défendeurs.